affaires relevant du cabinet du préfet, les matières ayant donné lieu à une délégation en faveur d'un chef de service extérieur de l'Etat, les réquisitions de la force armée et les actes relatifs aux conflits

Elle a ainsi justement retenu que Mme [X] ne pouvait fonder sa demande de retour, ni sur l'article 7 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2015), rendu sur contredit, que la société de droit belge AVR BVBA (la société AVR), qui conçoit

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

Le ministère public considère que la décision a été rendue par une juridiction compétente, qu'il est justifié de son caractère définitif et de la régularité de la procédure, que la décision n'apparaît

régularité internationale du jugement étranger de divorce à intervenir, est sans incidence sur l'appréciation, par le juge tunisien, de sa compétence directe sur le fondement de ses propres règles de conflit

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

Elle se borne à constater que l'article 26 de la loi adoptée par la Région Campanie le 11 mars 1984 avait donné lieu à un conflit de juridictions.

    La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur l'allocation en question, dans le cadre de pourvois portant sur des conflits de juridiction et de compétence. 17.

leur étude auprès de l'université portugaise à Porto ; qu'il en résulte que le lieu principal de l'obligation est bien le Portugal ; qu'en décidant au contraire qu'il n'existait « aucun risque » de conflit

Charlélie Y..., domicilié [...]                                          , contre le jugement rendu le 6 février 2017 par la juridiction de proximité d'Orange, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions

prévues par leur loi nationale, produisent effet en FRANCE, dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que toutes les fois que la règle française de solution des conflits

Il ressort des éléments versés au débat que la décision dont l'exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant

belges ainsi qu'à l'application de la loi belge et que les juridictions françaises sont compétentes pour trancher le litige.

s'apparente à une décision définitive au sens de la juridiction de la CJCE et qu'il reproche ainsi à la Cour de cassation d'avoir ouvert un conflit de juridictions entre son appréciation propre d'une décision