Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de la confiance

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 6 juin 2018, a confirmé le jugement sur la culpabilité des intéressés, ainsi que, notamment, sur la mesure de confiscation.

syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,

Z..., à restituer à celui-ci une cave d'une superficie équivalente à celle dont il avait été évincé ; que M.

Quick a fait connaître par écrit à la société Espace Lign sans aucune ambiguïté qu'elle ne donnait pas suite à la proposition de rachat de l'immeuble ; par ailleurs aucun élément du dossier ne vient confirmer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination syndicale, a confirmé

48 heures par semaine ; qu'en affirmant cependant qu'il n'est pas établi que le salarié a effectué des heures de présence au-delà de l'horaire hebdomadaire de quarante cinq heures applicable par équivalence

sous le coup de cette prohibition et donc sous le coup de l'interdiction de l'article 30 ; que, cependant, la Cour de Luxembourg a tracé les limites de cette prohibition ; que les mesures d'effet équivalent

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891 francs, à la confiscation