la consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001) que par acte en date du 24 mars 1997, les consorts Y... ont promis de vendre un bien immobilier aux époux X... sous la condition

A... et la société les piscines de France ; que l'acte était conclu sous diverses conditions suspensives et stipulait que si l'acquéreur effectuait des travaux ou des constructions avant l'expiration

L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition. 3.

la vente aux conditions suspensives suivantes" et que "si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté sans indemnité de part et d'autre

A... sous la condition suspensive de la signature, par les propriétaires des terres exploitées, d'un bail de dix-huit ans au profit de l'acquéreur ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée,

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

Défaut de réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives.

Le 25 juin 2019, les conditions suspensives étant toutes réalisées, la société Azzurro a informé la venderesse de son intention de finaliser la vente. 3.

[T] a informé Mme [R] que les conditions suspensives n'étaient pas réunies.

suspensive » prévoyait que la société Auchan France devait verser à titre d'indemnité une somme de 1 909 500 euros, qu'«en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives », cette somme devait

18 novembre 2011 ; que, par avenant du 11 octobre 2011, la date de réalisation de la condition suspensive a été prorogée au 2 novembre 2011 ; que, M. et Mme [S] n'ayant pas signé l'acte authentique de

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 francs auprès de L'Européenne de Banque ou du Crédit agricole; que l'acquéreur a versé une somme de 100 000 francs à titre de garantie

X... et la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de

La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

Z..., au prix de 70 000 francs, un fonds d'auto-école, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire de 50 000 francs, pour cinq ans, au taux de 14,70 % ; qu'il était convenu

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour