mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition

, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION, QUI A ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, L'AFFECTATION DU TERRAIN CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE ET NON RESOLUTOIRE DE LA VENTE, ET

code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

lui rappelant que d'importants travaux d'entretien extérieurs s'imposeraient ; que cette correspondance établit que le stade des pourparlers n'a pas été dépassé, aucun accord n'existant sur le prix, condition

CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET QUE M THIVENT, AVOCAT GENERAL, A REQUIS NOTAMMENT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE CETTE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS

des articles précités de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement que Mme X... n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'est engagée à régler, que la condition

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IDS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la modification unilatérale de ces conditions

de son contrat de travail, prend l'initiative de la rupture en démissionnant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse ne modifiait pas les conditions substantielles du contrat de

destitué de son poste de directeur en raison de ses mauvais résultats qui représentaient un risque pour l'entreprise ; qu'estimant que cette décision constituait une modification unilatérale des conditions

dans lesquelles il a été conclu ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité du contrat de vente, à affirmer, par pure pétition, que le raccordement au réseau d'eau potable constituait une condition

celui-ci, lequel l'a contesté ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la société avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en modifiant unilatéralement certaines conditions

condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le licenciement peut être tenu pour abusif lorsqu'il y a modification des conditions

industries laitières ; Attendu, selon ce dernier texte, que toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions

convention collective nationale des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions

forfaitaire établie sur la base d'un véhicule de 7cv ; que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'aurait affecté des conditions

aux reprises d'audience du 23 novembre 1992 après-midi, du 24 novembre 1992 au matin, et du 24 novembre 1992 après-midi, l'audience ait été publique ; "alors que la publicité des débats est une condition

X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de

AVAIT ETE EMBAUCHE EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT