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19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Chiffre d'affaires

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prévenu est particulièrement mal fondé en tentant de se disculper par la référence à des dispositions règlementaires (décret du 27 mars 1987) dont sa propre carence ne permettait pas de vérifier les conditions

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION

ET EN 1972, A RAISON DES PRODUITS DONT IL ETAIT REGARDE COMME "L'INVENTEUR UNIQUE", MAIS N'A FAIT ETAT DANS SES DECLARATIONS D'AUCUNE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'AYANT ETE, DANS CES CONDITIONS

X... par arrêt du 27 janvier 1998, la cour d'appel, considérant dans ses motifs, qu'en application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile elle était saisie de l'entier litige par les conclusions