Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

de Lyon Est (le comptable public) à procéder à des saisies conservatoires sur les créances détenues par la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA (la société) entre les mains de ses sociétés

[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du comptable public [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et

Le 9 novembre 2016, le comptable public a assigné M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° U 18-13.521 Aide juridictionnelle partielle

de Seine-et-Marne (le comptable public), le partage judiciaire de l'indivision existant entre M.

Le 19 septembre 2024, le comptable public du Trésor Yvelines amendes (le comptable public) a fait pratiquer à l'encontre de M., [W] deux saisies administratives à tiers détenteur entre les mains d'une

du service des impôts des entreprises de Lyon 7e, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et du directeur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ65 Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public de la trésorerie de Capesterre Belle Eau, du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe

Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, du directeur général des finances publiques et du ministre de l'action et des comptes publics, et

taxe sur les véhicules de société et la contribution foncière des entreprises, dues au titre des années 2012 et 2013 ; que le chef du service des impôts des entreprises de Paris 8e arrondissement (le comptable

: "Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense" ; Considérant qu'il résulte de

Le 6 novembre 2013, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Champs-Elysées (le comptable public) a assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2024) et les productions, le 29 avril 2021, le comptable public de l'Institut [Etablissement 1] de [Localité 1] (l'institut), établissement public à caractère

Pour confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen des actes de saisie que le comptable public pouvait procéder par voie d'exécution à l'encontre

X..., de sorte que le comptable public ignorait ce décès, que le conjoint survivant et les héritiers devaient acquitter les charges des biens du défunt, qu'en application de l'article 1682 du Code général

Les 19 et 20 octobre 2020, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes (le comptable public) a assigné MM.