La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

U... une comptabilité incomplète ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser l'incomplétude de la comptabilité de la société Dumelu sécurité privée, la cour d'appel a privé sa décision de

B... devait procéder à des déclarations fiscales, tenir une comptabilité conforme aux éléments déclarés et la présenter à toute réquisition de l'administration ; que, de plus, facturant en réalité de la

en avait dirigé deux pour en déduire que, nonobstant sa contestation, il devait être tenu pour dirigeant effectif de la société holding, la Cour n'a pas, en l'état de ses énonciations entachées d'insuffisance

fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable qui vise leur comptabilité ; que ceux qui n'ont pas d'expert-comptable tiennent eux-mêmes leur comptabilité et la transmettent

AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES, DES RECETTES NON COMPTABILISEES

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

V... ne comprenait rien à la comptabilité et à la gestion" et pensait "toujours tout savoir et n'avait besoin de l'aide de personne", que M.

est de 50 234, 55 euros arrondie à 50 000 euros, -la comptabilité remise par M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10

Y... l'absence de comptabilité pour "l'exercice 1990", a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes

justificatif 35 000 francs sur le compte de cette société et s'être fait rembourser des frais d'essence injustifiés, et, d'autre part, du délit de banqueroute pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité

ni a fortiori confrontées avec la prévenue ; que par ailleurs, les documents produits par la partie civile ne le sont pas en original et sont soit illisibles, soit incomplets et de toute façon insuffisamment

déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition à son ancienne société Negocy International, comptabilisé

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger B... coupable de banqueroute par tenue de comptabilité

d'actif de la SASU LES ARTISANS, à savoir : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement

effectuer des prélèvements sur le compte de la société Ses Entel ; que ces prélèvements ont été faits par Claude Z... dans un intérêt personnel ; que cela résulte du fait que ces sommes ont été comptabilisées

X... et Y... montrant que si la société Planète autos avait connu des difficultés comptables par le fait du mauvais fonctionnement du programme informatique fourni par un tiers, la comptabilité avait en