[K] et [B] un « compromis de vente » stipulant une clause pénale et portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique de vente devant

devoir aux époux A... la somme de 140 000 francs pour le prêt que ceux-ci lui ont consenti pour cette acquisition et s'est engagée à leur revendre l'immeuble aux mêmes conditions; que selon le "compromis

d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement, l'administration considérant pour ces derniers que les compromis

conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet « la recherche de vendeurs, d'acheteurs et de propriétaires pour le compte du client et l'obtention de la signature des mandats et des compromis

K... au motif juridiquement inopérant que le compromis de vente était caduque et qu'il stipulait que même en cas d'annulation d'une décision de préemption, le vendeur resterait obligé à l'égard du préempteur

J... ont établi un compromis de vente visant une maison d'habitation avec hangar au bénéfice d'U... R..., moyennant le prix de 183.000 €.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015), que, le 7 mars 2013, la société Créa Dôme a conclu avec M. et Mme [I], M. et Mme [W] et M. et Mme [R] trois « compromis

X... les a assignés en réalisa- tion forcée de la vente ; Attendu que, pour débouter M.

Didier C... et Yannick G... son épouse, acquéreurs en vertu du compromis de vente des biens susvisés, sont intervenus volontairement à l'instance.

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un compromis de vente du 30 mars 2012, régularisé par l'intermédiaire de la SARL Agim immobilier, Mme Liliane B... a vendu à Mmes Ketty X... et Y...

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018), suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par Mme B... (le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M.

de bar licence IV snack exploité [Adresse 6] sous l'enseigne LA CIVETTE DU PALAIS auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac et d'un point de validation du loto, a signé avec la SNC PES un compromis

que faute de verser le compromis de vente du 5 novembre 2003, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2018), rendu en référé, qu'après signature d'un "compromis" de vente portant sur une maison leur appartenant, M. et Mme D... ont autorisé les acquéreurs

[N] et Mme [M] (les consorts [N]-[M]) ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à M. et Mme [X] une certaine somme au titre d'une clause pénale stipulée dans un compromis de vente.

[V] ont régularisé un compromis de vente portant sur un bien situé [Adresse 3], au prix de 370 000 euros par devant la SCP AUBIN LOMBARDO FA\/RE-VERAND, notaires à [Localité 2].

de vente du 3 juillet 2012 ; qu'en outre, il ressort du compromis de vente du 26 décembre 2015 que l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par la société Socotec, le 19 octobre 2015,