contre la CNAMTS, le renvoi de l'affaire à la cour d'appel, qui est également la juridiction d'appel des décisions rendues par cette juridiction, n'est pas de nature à faire échec à cette règle de compétence

salarié étranger, engagé à l'étranger par une entreprise publique de même nationalité, de prendre en considération, pour décider si les conditions dans lesquelles il est employé justifient bien la compétence

d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence

Sur la compétence d'attribution de la cour administrative d'appel de Paris : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

Et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. () ". 3.

se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort et qui ne ressortit pas de la compétence générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article

Alimentation et Agriculture FO, la Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services CGT et la Fédération des Services CFDT ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence

n'est pas justifiée ; ALORS QUE la compétence d'attribution du tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire se limite à la connaissance des contestations nées de la procédure collective

Aviva avait pu valablement renoncer à la compétence d'attribution des juridictions prud'homales de sorte qu'elle ne pouvait plus en cause d'appel s'en prévaloir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par

Aux termes de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution

notamment par la caducité, la résolution ou l'arrivée du terme du contrat qui la contient ; que la connaissance des litiges ainsi réservée à la formation arbitrale constitue une règle déterminant la compétence

L'EFFET D'OBTENIR DES HERITIERS DE CASTEL LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA GESTION DE SON AGENCE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, QUE LES HOIRS CASTEL ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ATTRIBUTION

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 1994), statuant sur contredit de compétence, que les consorts Z..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location

Par arrêt en date du 5 février 2002, la Cour d'Appel D'AIX EN PRO VENCE a: - Confirmé la mise hors de cause de la société BENETEAU, - Confirmé le jugement déféré du chef de la compétence d'attribution

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

de motifs et insuffisance dans l'élaboration de la décision" par, notamment, une "insuffisante analyse des règles de droit qui sont applicables au cas d'espèce, et violation patente de la règle de compétence