novembre 1991, « l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; que, lorsque l'appelant ne comparaît

selon l'article L. 2314-30 du code du travail, texte d'ordre public auquel le protocole préélectoral ne peut déroger, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 comportant

2022, le tribunal correctionnel a ordonné un nouveau renvoi à l'audience du 8 septembre 2022, que ce renvoi a été mentionné sur les notes d'audience sans être suivi d'un jugement ou d'une citation à comparaître

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que lorsque la procédure est orale, les parties sont tenues, sauf motif légitime, de comparaître

l'objet ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Jiyao X... ne mentionne pas si ce dernier souhaitait comparaître

, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, la citation à comparaître qui lui a été délivrée mentionnait expressément que le demandeur était M.

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

décision produirait tous ses effets ; "aux motifs que, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par procès-verbal, conformément à l'article 494 du Code de procédure pénale, Michèle X... ne comparaît

par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SCI C.J.2B [Adresse 3] 06210 Mandelieu-la-Napoule non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 17 Mars 2025

Diffusion et Gérard A... ont proposé à la vente, (au moyen de photos publicitaires et d'un argumentaire de campagnes publicitaires) et ont vendu des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant

procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, comparaît

peines ou Service pénitentiaire d'insertion et de probation ne pouvant tenir lieu de déclaration de changement d'adresse dans la présente affaire ; que la lettre recommandée avec avis de réception comportant

-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme

, à la société de presse publiant le journal dans lequel est inséré l'article incriminé, de ne pas la communiquer à l'huissier de justice ayant pour ministère légal de lui délivrer une citation à comparaître

une certaine somme à compter du 1er janvier 2019, alors : « 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions réelles exercées par les salariés auxquels se comparait

, que, selon les grilles conventionnelles de classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi de chef d'équipe de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau

, que, selon les grilles conventionnelles de classification, le niveau de responsabilité et d'autonomie d'un emploi d'agent de service de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau

485, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant