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8 749 résultats pour « comparaison de produits concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

60349cacb4e7eb892ba6ce38

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

comparés qui leur serait défavorable et ferait douter de l'objectivité de la comparaison ou de l'incongruité tenant au fait que le nombre de produits d'autres concurrents vendant des produits en supermarchés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

que Sanizeo n'a jamais vendu des produits TEKA ; que ces documents ne pouvaient donc lui servir à concurrencer de manière déloyale TF Inter lors de la vente des produits TEKA dont elle était distributeur

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation" ; que le règlement n° 1400/2002 de la commission en date du 31 juillet 2002 relatif à la concurrence sur le marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et de stimuler la concurrence, le simple fait de comparer les prix auxquels des produits identiques sont vendus par des concurrents, ce qui a nécessairement pour but et pour effet de porter atteinte aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

de la comparaison alors que * les produits premiers prix du GÉANT MONTHIEU et les produits ALDI n'étaient pas comparables du fait de leurs différences de qualité et de composition * l'échantillon des

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3acf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

par publicité comparative, au motif que la comparaison par simple juxtaposition de produits équivalents n'est pas illicite et qu'aucune indication n'était donnée sur les prix des produits cités, alors

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'aune de ces principes, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l'exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d'un concurrent, à nuire à ses intérêts, par des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d122

Appel

19 février 2009

19 février 2009

Il est indifférent que pour d'autres produits la comparaison des quantités soit en faveur de la société NEUDIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f1

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

, mettant en regard 39 produits proposés par les deux concurrents, mais n'indiquant que les prix relevés dans chacun des deux magasins, sans aucune précision sur les conditionnements ni sur les qualités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En 2013 et 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) a mené une enquête destinée à vérifier que la « guerre des prix » menée, dans un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

En outre la société AMS BRINEX " s'interdit directement ou indirectement, pendant toute la durée du contrat de fabriquer des produits concurrents des produits contractuels pour son propre compte ou le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d099

Appel

24 février 2009

24 février 2009

à condition que le consommateur puisse prendre aisément connaissance des éléments de comparaison, qu'en l'espèce, la comparaison répondait à des critères, les produits correspondant au même besoin, étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu tenter de soumettre ou soumis l'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe484

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section commerce), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02160

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de son action en nullité de la clause de non concurrence souscrite dans son contrat de travail du 13 juin 2007 au profit

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5d5

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

DES MARQUES EN FONCTION DE LEUR ASPECT GENERAL D'ENSEMBLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LIMITER LA COMPARAISON AUX RADICAUX APRES ELIMINATION DES SUFFIXES ; QUE LA COUR D'APPEL SE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb38

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ; que la publicité comparative a été soumise à certaines conditions par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ; que, lorsque la comparaison

Source officielle