AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
4 novembre 2016
comparés qui leur serait défavorable et ferait douter de l'objectivité de la comparaison ou de l'incongruité tenant au fait que le nombre de produits d'autres concurrents vendant des produits en supermarchés
Source officiellePage 5 sur 438
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684
1 décembre 2021
1 décembre 2021
que Sanizeo n'a jamais vendu des produits TEKA ; que ces documents ne pouvaient donc lui servir à concurrencer de manière déloyale TF Inter lors de la vente des produits TEKA dont elle était distributeur
Source officielle