dernière ; que si les 6 factures de janvier 1997 n'ont pas à être prises en considération dans le cadre des poursuites actuelles puisqu'elles n'ont pas été comptabilisées, elles permettent cependant de colorer

la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient que l'invitation d'ordre général faite au public par la société Lee Cooper à aller danser sur scène, même en l'absence d'un accès commode

Compagnie de l'Est Africain, qui, sans posséder la licence d'agent de voyages exigée par les articles 4 et 29 de la loi précitée, a délivré des billets d'avion à des voyageurs désirant se rendre aux Comores

d'emprisonnement et prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'Abdoulbaki X... fait connaître à la Cour qu'il se nommerait en réalité Mohamed Y..., né le 12 janvier 1972 aux Comores

vomissements et de phénomènes, ophtalmologiques " ; l'emballage porte la mention de posologie " dès les premiers symptômes appliquer un patch au niveau de la nuque ; conseil plus : appliquer sur le front une compresse

toute responsabilité pénale, d'un panneau rappelant la prohibition de l'usage de stupéfiants en France ; la proposition à la vente dans ce magasin d'objets ou instruments portant une image généralement colorée

Sur le sort du canapé de Sède et de la commode Art Déco M.

GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : Mme [E] [I] née le 21 Mars 1983 à [Localité 2] (COMORES

les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 juillet 1997 ; qu'ayant, au mois de mars 2002, dénoncé ce contrat et déposé l'enseigne "Comod

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2004), qu'un tribunal de grande instance a dit que la société La Redoute France a commis des actes de contrefaçon d'un modèle de commode

illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'accusation soutient que ce produit présente la double qualification de médicament par présentation et de médicament par fonction aux motifs que ces compresses

la chemise de Christian Y... aurait été tachée de sang ont été expliquées par les autopsies; que seules des décollements de la peau dues à la putréfaction qui engendre l'écoulement d'un liquide a pu colorer

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar France et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion

Elle expose : * qu'elle est née en juin 1956 à MROUALE (MAYOTTE) de SAD MOIDJIE, né vers 1917 aux Comores, et de Mariamou MADI, née vers 1937 aux Comores ; qu'un acte de naissance a été dressé le 16

[M] [D] [Q] né le 15 Novembre 1983 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité COMORIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

par voie de conséquence, de tentative de délivrance indue de document administratif et fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'arrêt énonce que le prévenu, originaire des Comores

BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMMON