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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613721b1cd580146773f626a

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris,

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1074

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b22

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f1275

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Giovanni X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Chambéry, au profit de

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f141c

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

A... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 3 septembre 1987) d'avoir maintenu à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff1a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Charles X..., demeurant 1, passage Pezet, 50130 Octeville, en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Lo

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0ca6

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par la commission

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soc

613722fccd58014677404077

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Fethi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 juin 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f1d

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Armées, en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de M.

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soc

61372103cd580146773f0420

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1987 par la commission

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soc

613720d9cd580146773eee92

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

X... qui a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 1966 ayant entraîné sur révision, la fixation par la caisse d'un taux d'incapacité permanente à 2 % fait grief à la commission régionale d'invalidité

Source officielle
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soc

613720f6cd580146773efda1

Cassation

16 novembre 1989

16 novembre 1989

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la commission régionale d'invalité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Domenico X..., demeurant

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soc

61372160cd580146773f33b7

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

régionale d'invalidité de Lille, 22 janvier 1987) d'avoir confirmé ce taux, alors que les décisions de la commission régionale doivent être motivées et doivent comporter un exposé succinct des prétentions

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TA

2ème Chambre

DTA_2206091_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par une décision du 27 juillet 2022, la commission de recours d’invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire. Par la présente requête, M.

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soc

6137212bcd580146773f18b8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant Logirem "La Frayère", bloc ... ardents, Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1986 par la Commission

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soc

61372102cd580146773f03fc

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE (CPAM DE PAU), dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1986 par la commission

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soc

613721decd580146773f8500

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

(Gers), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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CC

soc

613722f0cd58014677403796

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Ahmed X..., domicilié CNASAT, Agence de M'Sila, route de BBA, M'Sila 28 000 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 octobre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

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soc

61372161cd580146773f340a

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Stéfano Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Chambéry, au profit

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soc

6137216ecd580146773f3ae3

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Mohamed Z..., demeurant ... à Persan (Val d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 19 octobre 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit

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