commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire

Olivier B..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, Sovam, GSE Invest, AGE et UGEC Industries, nommé en remplacement de M.

à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, et que la créance dont la production a été rejetée par le juge-commissaire est

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 4.

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 3.

V..., prise en qualité de mandataire liquidataire, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

a dit que cette créance devait « être renvoyée vers la juridiction compétente » ; que le comptable public a formé contredit ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, dit que le juge-commissaire

à l'exécution du plan étant nommée liquidateur ; que le 23 mars 2000, Mme de X... a présenté au juge-commissaire une requête tendant à obtenir la communication de certains documents échangés entre

Société coopérative agricole La Carignano, invoquant des fautes commises par la société Consultants auditeurs associés (la société CAA), ont demandé que celle-ci soit relevée de ses fonctions de commissaire

2002, le tribunal a accueilli cette demande ; que, par une seconde requête du 25 octobre 2002, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement

Y..., ès qualités, a demandé au juge-commissaire de fixer la rémunération de M.

la ferraille dépendant de la liquidation des biens de la société des ateliers de Baroncourt, qui occupait précédemment les locaux de la société OCCA a été effectué sous le contrôle constant d'un commissaire-priseur

priseur et non par le personnel ni par les moyens des Crédits municipaux ; que le Crédit municipal d'Avignon est doté d'un testeur de diamant fiable qui permet de distinguer cette pierre par rapport aux

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de son intervention ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-43.798, Z 02-43.799 et A 02-43.800 ; Sur le moyen unique, commun aux trois

M..., qui avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, a été nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que celui-ci a été résolu le 5 mai 1999, la liquidation judiciaire des débiteurs

X..., commissaire aux comptes de la société Gang, venant aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes

aux comptes (le commissaire aux comptes), en paiement de sommes correspondant aux détournements commis à son préjudice par M.

Z... et associés, dont le siège est [...] , commissaire aux comptes, contre la décision rendue le 27 avril 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société