location d'un voilier par C..., ni l'achat d'un camping-car par Bernard Y... et Jean-paul X... ne constituaient des composantes nécessaires de la tentative d'importation commise au Maroc; que dès lors

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 décembre 1998, qui, après avoir condamné Guy Y... pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises

d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que revêt les caractères de la faute inexcusable le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise

sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour que la faute commise par l'employeur soit inexcusable, il faut que ce dernier ait eu ou ait pu avoir

pouvant être dégagée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme

circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime sera retenue ; "alors, d'une part, que l'article 332, alinéa 3, du Code pénal qui qualifie de viol aggravé tout acte de pénétration sexuelle commis

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre les ressources des cautions et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme

[M] pris de l'erreur grossière commise par l'expert s'agissant de la date d'évaluation des actions de M.

une faute inexcusable ne commence à se prescrire qu'à la date du versement des indemnités versées par les caisses au salarié victime de la faute inexcusable commise par son employeur ; qu'en déclarant

A... a commis ces faits avec l'accord de M.

litigieux, dès lors qu'elle n'avait pas eu la maîtrise physique de ce colis, sans rechercher si, en sa qualité de destinataire réelle de ce colis, elle n'avait pas eu la maîtrise juridique du colis en

C..., victime de blessures par arme à feu commises le 9 décembre 2012 par M.

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis

D. comme personne visée par le propos diffamatoire parfaitement possible ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette identificationétait possible, comme l'avaient d'ailleurs admis les premiers juges,

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient

X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / que les faits commis par M.