exerce son activité, la mention de coordonnées téléphoniques avec l'indication d'un préfixe international ou l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État où le commerçant

Sur les déductions opérées par la société Casino Le tribunal de commerce rappelle que selon la loi du 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce

ou entre commerçants et non commerçants, telle que l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu, que le point de départ de l'action en restitution de l'indu est la date

Etablissements Broussou, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

charge par la convention, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant

l'une, soit à l'initiative de l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 2, du Code civil; alors, enfin, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

. *** L'article 110-4 du code de commerce dispose que «Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

audit registre qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations au nom de la présomption précitée, doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante

L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ; que les actions en nullité d'un contrat passé entre un commerçant

X..., commerçant, au titre du régime d'assurance vieillesse, le revenu tiré de la location de meublés ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) a fait droit à la contestation de M.

représentant des créanciers comme un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants

; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre

T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081 ; que ces constatations opérées, dont résultait le défaut de capacité d'ester

abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses

abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que l'établissement de financement a réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs

X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant