résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés ou par le gérant d'une société en commandite

RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON DU 10 SEPTEMBRE 1975, DE NE PAS ENVISAGER L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL EN VUE D'ACCORDER A LA SOCIETE EN COMMANDITE

au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Worms et Cie, société en commandite

des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de la société Worms et compagnie, société en commandite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions (SCA) France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution

des marchés financiers, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules les sociétés ayant une forme sociale équivalente à celle de la société anonyme ou en commandite

le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions

pourvoi n° M 22-21.465 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral en commandite

pourvoi n° V 22-19.656 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Terroirs et vignerons de Champagne, société en commandite

est personne morale, l'agent général revêt l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ; que dès que le mandat prend fin, l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société [5], société en commandite

pour les autres ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société Syndex, expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de la société en commandite

Jardins du Parc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la société WHBWL SCA, société en commandite

pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit du Crédit de l'Est, société en commandite

crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / du Crédit de l'Est, société en commandite

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Enzo Reims, société en commandite