Codes de loi français

, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante ; 3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : gérants, commandités

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

que : a) Représentants des établissements mentionnés au b du 2° du II de l'article L. 713-1 ; b) Représentants supplémentaires en application du I de l'article L. 713-2 ; c) Electeurs associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

territoriales et de région : 1° A titre personnel : a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens des 3° ou 4° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt ou commandites

Article 10

Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.

Article 6

actionnaires de la société avec laquelle le concessionnaire a souscrit un bail de location de l'immeuble ; 8° En cas de personne morale demanderesse, son numéro SIREN et une copie de ses statuts, accompagnés, pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif, payés par une société anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code de la sécurité sociale

-gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ; Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus : 1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance

LEGIARTI000048164216

dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

Article ANNEXE

Est exercée : -à titre libéral ; -ou au sein d'une société de capitaux en qualité : -d'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ; -d'associé commandité gérant de société en commandite

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63