de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de passation du marché en litige est entachée de graves irrégularités au regard de la liberté d'accès à la commande publique et

Dans ces conditions, et dès lors que la fixation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre a été prise en application de ces dispositions de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civil ; - l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

contrat de la commande publique.

les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures " ; que l'article 29 du décret attaqué précise que la passation des marchés

la commande publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".

publique et au libre accès à la commande publique, et ne présente pas de lien avec l'objet du marché, ni avec ses conditions d'exécution ; - la fin de non-recevoir opposée en défense est dépourvue de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

publique et infondée dès lors qu’il n’est pas démontré que les conditions posées par l’article L.2141-8 du code de la commande publique sont réunies ; que la décision d’exclusion contestée porte atteinte

2152-3 du code de la commande publique ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 2124-3 du code de la commande publique, pour la passation d'un marché public de travaux ayant pour objet la restructuration et l'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique : 3.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 6 août 2024, le préfet de la Haute-Corse a lancé, en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.