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489 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e880

Cassation

14 mars 1967

14 mars 1967

(JACQUELINE), CONTRE LE MEME ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DUDIT MARC Y...

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7f0

Cassation

19 février 1965

19 février 1965

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe1

Cassation

3 mai 1966

3 mai 1966

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4fe

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES

Source officielle
CC

civ1

607940d59ba5988459c3f324

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

JOINT LES POURVOIS N° 68-12 647 ET N° 68 10 991 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE,

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec7cb

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

D'EXPERTISE FORMULEE PAR HAEUW, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A "LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LES PRIMES NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES TANT QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS ELLE-MEME

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e782

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y...

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a1

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU FIXER LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DECES

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c0

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

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CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcdd

Cassation

13 janvier 1977

13 janvier 1977

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS : SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QUE Z... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE Y...

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c04

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 75-40173 ET 75-40327 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddd2

Cassation

10 novembre 1965

10 novembre 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X...

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comm

6079d6719ba5988459c5b2a9

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

COMPENSATION INVOQUEE SOUS FORME D'EXCEPTION; QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUE PAS POURQUOI CETTE EXCEPTION N'ETAIT PAS CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE; QU'EN FAIT, IL Y AVAIT BIEN CONNEXITE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b870

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

A EUX-MEMES COMPRENAIT LESDITS COMPTES COURANTS, QU'IL IMPORTE DE NOTER QUE Y...

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cr

6079a7e49ba5988459c4b497

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE SA MERE, VEUVE Z...

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cr

6079a8979ba5988459c4e102

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8869ba5988459c4dc00

Cassation

6 mai 1964

6 mai 1964

300 F D'AMENDE ET L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE SECOND POUR FALSIFICATION DE CHEQUE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e918

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ET TENANT COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE DE CE DOMMAGE LUI AURAIT DEJA ETE REGLEE, A CONDAMNE X...

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TJ

Ventes

678961ac428384b762e64e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les codébiteurs saisis n’y ont pas comparu, ni personne pour eux, bien que régulièrement convoqués.

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e4

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'EN 1973

Source officielle

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