La SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par le II de l’article 1388 quinquies du code général des impôts pour les locaux occupés par les entreprises Représentation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de N...

de mandataire liquidateur, de se rendre dans les locaux de sa charge et d'avoir des contacts avec le personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre,

civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens professionnels, n'entrant

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par :

[DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

location, la société Locam et M.

à une adresse dont le bail précédemment versé montrait que les locaux ne permettaient pas l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il s'est gardé de fournir à son dossier, comme celui lui était demandé

de l'immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Joalymmo pouvait être considéré comme un professionnel de l'immobilier dès lors qu'elle était une société familiale constituée d'un

pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

La société Jules A a relevé appel, les 19 octobre et 6 novembre 2020, de l'ordonnance ayant rejeté ses demandes de provision comme se heurtant à l'existence d'une obligation sérieusement contestable.

En quatrième lieu, l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature

d'entraide et de répartition des ouvriers dockers du port de Bayonne ; qu'elle en a démissionné le 28 novembre 1997 avec effet le 31 décembre suivant ; que l'union locale CGT puis le syndicat CGT des

ou à une dépendance d'un lieu à usage professionnel ; qu'au contraire, une telle loge ne peut qu'être considérée comme constituant un domicile au sens des articles 59 et 78-2-1 du Code de procédure pénale

de l'article R. 1455-7 du code du travail, juge l'inaptitude du salarié comme ayant au moins partiellement une origine professionnelle en dépit du refus de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel

Soutenant que la société ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, prévu par l'article L. 1222-9 du code

de [Localité 2], ayant fait l'objet d'une opposition, alors : « 1°/ que l'article préliminaire, III, dernier alinéa, du code de procédure pénale garantit le secret professionnel de la défense et du