entreprise, rendue le 25 octobre 1988, a été notifiée le même jour à d la partie civile, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code

de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

de la demande du 16 mai 2024 était la chambre de l'instruction, qui n'avait pas statué sur celle-ci dans le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale, de sorte que M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa 2-3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de

de procédure pénale, il est constant ainsi que rappelé par le procureur général, qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au magistrat instructeur de procéder obligatoirement à l'audition

de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction

[D] [E] s'est vu notifier par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sa comparution à l'audience du tribunal correctionnel, des chefs

l'ordonnance déférée, après avoir relevé, à bon droit, que la personne mise en examen n'était pas recevable à demander à la chambre de l'instruction d'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 202 du Code

prise de la violation des articles 56 et 59 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir, d'une part, écarté l'application des articles 56 et suivants du code de procédure pénale

moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 575-6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats

Le moyen, pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

de 15 ans, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que le mis en examen doit avoir la

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un