145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 3°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens a reconnu le requérant coupable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le décret

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 512-26 du code de l'environnement : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du

de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon les trois derniers des textes susvisés, les associations départementales ou communales de chasse

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

fondées sur l'article L. 514-20 du code de l'environnement en considération du fait que l'activité de stand de tir de ball-trap n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel a

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 80-778/CEE, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; Vu le code de l'environnement

) ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-5 du code de l'environnement : Le préfet et le maire intéressés doivent être informés

La société Sagana fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre à sa charge exclusive le coût de la remise en état du site, alors : « 1°/ que selon l'article L. 514-20 du code de l'environnement, en

[N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2025, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

rural devenu l'article L. 432-2 du Code de l'environnement ; qu'il a contesté l'étendue et la portée de cette délégation et fait valoir qu'il n'avait pas effectivement et directement contribué à la survenance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour