Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

270 et 271 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à supposer que la date à prendre en considération pour se prononcer sur la prestation compensatoire soit la date du jugement

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... serait susceptible de s'améliorer après le divorce, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, en retenant

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

270 du Code civil, ensemble les articles 271 et 272 dudit code ; ** *** TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné Monsieur Z

270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.

270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et la prestation destinée à la compenser s'apprécient en tenant compte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a