d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause, en violation des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code

pénale que constituait la stipulation d'intérêts dus postérieurement à la clôture du compte courant, alors, selon le pourvoi, que constitue une clause pénale la clause ayant pour objet de faire assurer

; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

Y... à des dommages-intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence et à restituer la contrepartie financière de cette clause sans avoir préalablement examiné sa validité, la cour d'appel a violé

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

Jean-Claude, - LA SOCIETE SIADE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de

n'est pas formelle du fait de la prétendue imprécision de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

Y... de limiter dans l'espace et quant à la nature de l'activité la clause de non-concurrence, que la société Mecafablon lui demandait d'accepter, n'équivalait pas à un refus d'accepter cette clause de

effectivement subi par le créancier ; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat de bail en cause à la somme de 50 euros, que « la clause de l'article

pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la clause

1985 en qualité de responsable de l'activité commerciale par la société Cafés Caviezel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Comag France ; que cette dernière, excipant d'une clause