l'état descriptif de division à l'état de répartition des charges, En tout état de cause, DIRE ET JUGER que le règlement de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 7] ne comporte aucune clause

l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; elle vit dans une résidence sociale pour jeunes actifs et jeunes personnes isolées ALFI depuis le 2 novembre 2018 ; elle est sujette à des restrictions

conséquences qui en résultaient en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une entreprise ne commet une faute en embauchant un salarié lié à son précédent employeur par une clause

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses clauses

DIS invoquait cependant bien l'absence de possibilité d'exploiter dans des conditions normales un nouveau fonds hors du soutien d'un réseau concurrent, et la société Carrefour n'ignorait pas que les clauses

exclusion de garantie s'agissant de la nature de l'accident ou de la maladie ou d'une limitation de la garantie dans le temps à 365 jours, de rapporter la preuve de l'acceptation par l'assuré de ces clauses

indiquer que l'interdiction de chasse à tir les mercredi et vendredi conduit à ce que cette pratique " ne concerne que quelques jours dans une saison cynégétique " et qu'il " était illégal d'ajouter des clauses

une interprétation souveraine des éléments de preuve produits, que les consorts X... avaient la faculté de construire plusieurs lotissements, la cour d'appel, sans être tenue de se prononcer sur une clause

intangible, il est admis que l'usage des locaux peut être changé, sous réserve que ce changement ne soit contraire, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires, ni enfin aux clauses

conformément aux conditions de validité de cette dernière, notamment, celle qui lui imposait de fournir une contrepartie à son cocontractant et, a fortiori, de ne pas tirer un profit illicite d'une telle clause

le paiement des parts attribuées à un participant aux termes du présent régime, le participant doit satisfaire aux conditions préalables suivantes : (A) Le participant ne doit pas avoir violé une clause

Jean-Pierre Y..., consommateur, une clause restrictive de responsabilité (Cass 3e Civ 3/1/84 B III N 4: cas d'un marchand de biens); Attendu qu'à supposer même que la clause litigieuse puisse être opposée

[O] de sa demande d'irrecevabilité, - Jugé la clause restrictive de concurrence imposée à la société Hocelis Expertise Comptable inopposable à cette dernière, - Débouté la société Audit Consultants de

d'activité à l'égard de la Société PERPIDIS, qui ne peut se voir opposer la clause d'un acte auquel elle n'est pas partie et qui ne peut se voir imposer une telle clause ; Qu'à supposer même comme le

salle de bains et WC dans l'immeuble, exclut des parties privatives les canalisations qui ne se trouvent pas à l'intérieur des lots qu'elles desservent, seule interprétation pouvant être donnée à la clause

la résiliation du contrat la liant à la société DAB, cette dernière l'a, par acte du 14 septembre 2008, assignée devant le Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK aux fins de constater le jeu de la clause

Mme Y... qui ont fait installer, avant même de signer l'acte authentique de vente, une fosse non conforme et qu'ils ont déclaré dans l'acte faire leur affaire personnelle de cette fosse, une telle clause

territoriale ou de clientèle, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elles considèrent que la clause de non-concurrence post-contractuelle relevait bien de l'interdiction posée par l'article 101, § 1, du