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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC005949100
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Read this way, clause 1 of the articles raises serious doubts as to the peaceful means for the achievement of the goals of the association declared in clause 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418
11 mars 2015
11 mars 2015
et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt après avoir constaté que les parties étaient convenues d'une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163920bc171f9a1fe14c652
17 février 2011
17 février 2011
la violation de la clause de non-concurrence, Mademoiselle [G] et la société AVENTURE PARTICIPATIONS ont attrait Monsieur [K] et la BANQUE POPULAIRE DES ALPES devant le tribunal de commerce de Paris
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0119JUD005949100
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Read this way, clause 1 of the articles raises serious doubts as to the peaceful means for the achievement of the goals of the association declared in clause 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005350799
30 novembre 2004
30 novembre 2004
In 1996 the L. company complained to the Swedish Competition Authority ( Konkurrensverket ), claiming that the clause in question violated the Competition Act in that it prohibited the use of contractors
Source officielle1re chambre 2e section
5fda83c879dc480f5b55ba0c
25 juin 2019
25 juin 2019
légal, - la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux loués, d'un montant égal de 2000 euros, - sa condamnation au paiement de 10% de la somme due à titre de clause
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, à l’issue du contrat, le coût du bien loué peut s’avérer prohibitif ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC004352498
12 avril 2001
12 avril 2001
-pain’ is prohibited today Bern District Court, (J.H.) SP [1] .” The film continued with the picture of a doctor saying “think about it!”.
Source officielleTaxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
2 avril 2026
DIRE ETJUGER que le Batonnier a dénaturé la clause manuscrite en violation de l'article 1192 du Code civil. 11.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249688
18 mars 2026
18 mars 2026
The Commission further concluded that one of the contractual clauses – namely, prohibiting the client from admitting any State authorities to his premises without the applicant’s presence and providing
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
2 mars 2004
acquis, - dit qu'à défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendrait immédiatement exigible et la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00813
23 septembre 2014
23 septembre 2014
specialty France, le conteneur a été chargé à bord du navire « Maersk evidence » pour être transporté par la société AP Moller Maersk (société Maersk) qui a délivré un connaissement comportant une clause
Source officielle3e chambre
6263998981d302277d8e8d58
21 avril 2022
21 avril 2022
L'association fait valoir que la clause de paiement des loyers non échus est une clause pénale dont le montant est prohibitif et en toute hypothèse disproportionné par rapport à la valeur du matériel.
Source officielleChambre 4 A
65bde73885bad80008bc82d6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la clause de non-concurrence Le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bfb
12 mars 1992
12 mars 1992
d'acomptes à Mme X... dès l'envoi de la commande démontraient que le droit à commission n'était pas subordonné à l'exécution de la commande et à l'encaissement du prix, de sorte qu'en déduisant une clause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0525JUD001430788
25 mai 1993
25 mai 1993
The Constitutions of 1864, 1911 and 1952 reproduced the same clause.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae88
13 août 2024
13 août 2024
contractuellement la protection des intérêts de leur entreprise une obligation financière « plancher » consistant dans le versement à ceux de leurs salariés dont le contrat de travail contient une clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baf4709e24f13d5542d
31 août 2022
31 août 2022
La cour a également retenu que compte tenu du caractère excessif de la clause pénale au regard du montant du taux conventionnel et de l'absence de préjudice justifié par le prêteur, la clause sera réduite
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12925
3 septembre 2020
3 septembre 2020
The restriction was based on Article 166 of the 1968 Criminal Code, which prohibited inter alia the forming of political organisations “on a religious basis”.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1399
30 juin 2009
30 juin 2009
The headmasters considered these accessories to be in breach of a French law passed in 2004 prohibiting the wearing of all conspicuous signs of religious faith during lessons.
Source officiellePage 5 sur 50