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5 476 résultats pour « clause de non concurrence illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

avec l'illicéité ainsi imputée à l'employeur ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts en raison de la stipulation d'une clause de non concurrence illicite dans le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1cf34defd4c4b3b4642

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail d'[R] [D] comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : ' En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02425

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du 1er décembre 2003 mentionne une clause de non-concurrence par laquelle le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... a une cause réelle et sérieuse, a dit la clause de non-concurrence illicite et a condamné la société Go Sport à payer à Mme X... la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02121

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

une clause de non-concurrence illicite subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00770

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X... , en raison du prétendu respect par ce dernier de la clause de non-concurrence illicite figurant dans son contrat de travail faute de contrepartie pécuniaire, au montant de la somme prévue au profit

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741836f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par l'entrave à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d8e009f81000890db74

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de non-concurrence illicite et la renonciation unilatérale à ladite clause

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da0

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection

Source officielle
CA

11e chambre

615e0ddcc25a97f0381f4fff

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de non-concurrence illicite ; Déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

- intérêts pour procédure irrégulière et 20. 000 € au titre de la clause de non- concurrence illicite.

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c87

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

contrepartie financière en application du statut VRP, et n'a en revanche jamais formulé la moindre demande de dommages et intérêts fondé sur l'illicéité de la clause de non concurrence inscrite dans son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

ou comportant des dispositions exorbitante, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; que le simple maintien d'une clause de non-concurrence illicite durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf62

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de non concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febcdcdc6046d478836fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] de la clause de non-concurrence illicite ; En tout état de cause, - condamner, la société [1] à lui payer les sommes de - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00731

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53369

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414949

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

mise à sa charge, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence dont la validité n'est pas contestée ; qu'il est tout aussi constant que l'employeur n'en a

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b44

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00645

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant M.

Source officielle

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