« d'emploi des fonds » n'offrant par elle-même « qu'une garantie à la banque » et ne mettant « pas à sa charge une obligation », et d'autre part une clause d' « affectation des

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ; que le moyen tiré du non-respect d'une clause

Lunes se prévalait du fait d'un tiers, l'annexion des parkings par la société garage Pelve, que la SCI El Lunes avait consenti un bail commercial à la société Ouest automobiles sans faire mention de la clause

attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ; Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause

d'exclusion, la notion d'épidémie figurant dans la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », quand l'identification de la condition de la garantie – l'épidémie

des locaux de la parcelle D par le bailleur, ni la clause concernant l'affectation du produit de la vente des lots A et E au financement de la remise en état des locaux ne présentent un tel caractère

dernier était engagé en qualité de grutier et que le contrat pourrait être résilié pour fin de chantier dans le cadre de la législation en vigueur, conformément à l'usage de la profession ; que cette clause

X... au profit de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que seul le troisième engagement de caution contient une clause précisant qu'il n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

types des contrats de vente immobilière et ne peuvent éclairer sur la volonté du promettant dès lors que la clause relative à l'affectation destinée à la garantie du remboursement de l'indemnité d'immobilisation

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette

X... a assigné Mme Y... en remboursement dudit prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la clause précitée, qui subordonne la condition de remboursement à la seule volonté