, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de base légale au regard de ce texte ; Mais

être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ; qu'en retenant au contraire, après avoir retenu sa

La société Locam a, en application d'une clause attributive de compétence insérée au contrat, assigné la société Aimargali en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne

la clause attributive de compétence figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la

le tiers a succédé au vendeur originaire dans ses droits et actions ; qu'en déclarant non opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur la clause attributive de compétence convenue

attributive de juridictions, la cour d'appel a méconnu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive

serait contractuelle, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses attributives de compétence territoriale ; qu'ainsi, en vertu du principe précité

attributive de juridiction n'est opposable qu'aux seules parties qui en sont convenues par écrit ; qu'en l'espèce, la société SDV contestait expressément avoir consenti à la clause attributive de juridiction

premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause

X..., sise aux Iles Vierges, et substituée à celui-ci en vertu du protocole, cet acte comportant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris ; attendu que la dernière

à une clause attributive de juridiction, sauf convention contraire des parties.

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

clause attributive de juridiction ne sortit ses effets, dans l'ordre international, que si les parties contractantes y ont certainement consenti ; qu'en faisant application de la clause attributive de

attributive de juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui ne l'a pas souscrite ; qu'en retenant que la clause attributive de

domicilié dans son ressort et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement celui de Paris en vertu d'une clause

attributive de juridiction ; que la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de manière très apparente dans l'engagement.

COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA CONFIRMATION ECRITE RAPPELLE L'ACCORD VERBAL SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET AJOUTE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS

ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause