X... , qui était employé par la société 3M France depuis 1976 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de "comptes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée

pollution maritime et côtière ; que l'Etat français a assigné les sociétés américaines American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc. et ABS Group of Companies (les entités ABS), sociétés de classification

Elle a été promue, par avenant du 17 septembre 2008, responsable du magasin de Montélimar, puis, par lettre de mission du 29 octobre 2014, responsable des magasins de Valence et Montélimar.

En raison de son activité, il était titulaire d’une habilitation à connaître des informations et supports classifiés de niveau « Très Secret France ».

Les personnels qui bénéficiaient d'une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient...) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

figurant à l'article 9.3 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005 définit expressément la classification de niveau 4 comme la ''prise en charge d'une mission, d'un ensemble de tâches ou

Les missions du personnel d'éducation ne supposent pas d'activité d'enseignement majoritaire.

ou de classification équivalente au sien, ce n'est qu'à défaut de la disponibilité d'un tel poste qu'il était tenu de lui proposer un emploi de classification inférieure ; qu'en statuant ainsi, alors

lettre de licenciement, après avoir fait état des raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il ressortirait clairement de la lettre que la perte de missions

Aux termes de l'article R. 2311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : /1° Très Secret-Défense

X] ne peut donc décemment soutenir n'avoir jamais été informé de ses erreurs, - son curriculum vitae fait état des diplômes obtenus et d'une expérience professionnelle en adéquation avec sa classification

d'enseignant, pour écarter la nécessité d'une modification de son contrat due à la réorganisation de l'entreprise, sans rechercher si la salariée avait exercé les fonctions correspondant à cette classification

façon inopérante que la responsabilité du commandant de bord et celle du coordonnateur ne s'excluent pas mais sont l'une et l'autre nécessaires, que l'autonomie dont dispose le coordonnateur dans sa mission

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V de l'ancienne classification

décision » ; que suivant l'article 11-4 de l'annexe 6 de la convention collective précitée « les cadres de classe 2 sont les chefs de service, directeurs adjoints, directeurs techniques etc. ayant une mission

dispositions susvisées ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, le salarié contestait la qualification qui était la sienne, faisant observer qu'il était discriminé, à niveau de compétences égales et missions

correspondantes et notamment les missions comptables ayant été réparties entre différents services de GIFI SA ; que par suite GIFI SA n'a pas commis de faute en ne réintégrant pas M.

3 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 / que tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission