boulangerie-pâtisserie industrielle vaut acceptation tacite quand bien même l'employeur n'aurait pas mentionné ce délai dans l'avis susvisé et ne l'aurait pas accompagné du texte intégral de la classification

application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, un accord collectif a été conclu en Commission Paritaire Nationale, le 19 décembre 1985, sur la classification

des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, et à obtenir le rappel des salaires et accessoires afférents à la classification revendiquée, alors, selon

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord de classification des ateliers protégés "Le Cap", "le sextant" et "challenge" disposant en son préambule que "

l'expérience et la pratique professionnelles ont été acquises dans le cadre du premier niveau d'exercice des fonctions, la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification

préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 mai 1986, relatif aux classifications

C'est dans ces conditions que, par courrier du 16 octobre 2013, elle a fait part à la direction de sa décision de quitter l'entreprise et a dans le même temps contesté sa classification comme vendeuse

articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant ne laissaient pas de place à une application modulée entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995 et que les salariés devaient rester dans l'ancienne classification

Y... était fixé à 250; que soutenant que sa rémunération avait été amputée de deux primes et que l'indice qui lui avait été attribué ne correspondait pas à sa classification antérieure, il saisissait la

de sorte qu'elle était dans l'impossibilité d'affirmer que les fonctions qu'elle aurait dû exercer à l'avenir dans le cadre de sa nouvelle classification étaient de moindre importance que celles effectuées

X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la définition donnée par la convention collective des emplois correspondant à la classification "groupe 8, coefficient 450" qu'elle a

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification

pour moitié de son ancienneté ; que l'UDAF lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971

Haute-Vienne en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, le 17 août 1993, au coefficient 193 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification