X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté la nullité de la citation et annulé le jugement du tribunal correctionnel.

saisie par la première citation. 15.

Les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité des citations et relaxé les prévenus. 6. Le procureur de la République, puis les prévenus ont relevé appel de cette décision.

[L] ne pouvant sérieusement soutenir s'être mépris sur ce point et s'être trouvé empêché d'assurer sa défense ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que la citation délivrée par le ministère public

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

. ; que celle-ci a eu lieu le 17 septembre 1997 ; que le 15 septembre 1998, soit deux jours avant l'expiration du délai de prescription, le mandement aux fins de citation a été adressé à l'huissier qui

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marie Yolande X..., épouse Y..., pour infractions fiscales, a annulé la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation

publique était prescrite ; " aux motifs que les faits datent du 21 octobre 1995 ; que les prévenus soulèvent la prescription comme ayant été cités le 6 février 1997 et ajoutent que le mandat de citation

alors que rien n'empêchait la partie civile, qui ne sera elle-même citée à comparaître que le 7 février 2002, de faire citer le prévenu à une audience en l'absence d'appel du ministère public, les citations

délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre 1992 ; "aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas précisé, ni même indiqué dans la citation à parquet les diligences auxquelles elle

directe devant le tribunal correctionnel pour double qualification d'un même fait ; "aux motifs que X... et le SNIP Z... font valoir que la citation directe reprend un extrait du tract incriminé à