articles 432-1 et 432-10 du Code pénal, 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation

au Vigan exploité par cette association et plus précisément sur le domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation

de la citation directe de la partie civile devant une juridiction répressive, en précisant que le fondement de cette condamnation est en réalité l'article 472 du Code de procédure pénale, la Cour ayant

rédigée : "L'article 472 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet à la partie civile d'éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s'est abusivement

de l'acte, a eu connaissance de la citation.

de l'acte, a eu connaissance de la citation.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs que le corps de la citation

délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen

Par jugement du 7 février 2002, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, constatant l'absence sans motif légitime du demandeur, a déclaré la citation caduque par application des dispositions de

délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [R] [H] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation

à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

Par citation délivrée le 21 novembre 2025, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DOMICIL UNICIL SOCIETE ANONYME D'[Adresse

ont été accomplis à une date antérieure, ils n'en demeurent pas moins que, visés à l'exploit d'assignation, ils restent dans le cadre des délais du temps non prescrit ; "alors d'autre part que la citation

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; qu'il résulte clairement des énonciations de l'arrêt et de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'entre le 19 octobre 2001, date de la dernière citation

activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation