X... était intervenue en application de la circulaire PERS 212, chacune de ces décisions ayant fait l'objet d'une lettre séparée ; qu'en déduisant le caractère disciplinaire de la mutation du seul fait

qu'en outre X... n'était pas à sa place sur la chaussée ; que la localisation de la trace de freinage sur la ligne médiane démontre que, comme le soutient Rey, il dépassait des voitures automobiles circulant

[I], qui circulait dans le même sens que la moto conduite par [D] [G], et selon lequel M. [I] avait vu devant lui, après avoir été dépassé par la moto et avant la collision, le 4 x 4 conduit par M.

qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire

X... desquels il ressortait que l'agent n'avait jamais contesté l'application à son égard des circulaires N. 70-48 et N. 70-49 mais seulement leur interprétation ; qu'en affirmant que les parties avaient

d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire

et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7.

fondée sur son origine et son âge ; Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire

objectifs chiffrés à atteindre pour bénéficier de l'intéressement personnalisé, que seul ce document doit être pris en compte, sans rechercher si cette note ne s'intégrait pas dans le cadre de la circulaire

statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les indications données à l'Administration dans une circulaire

les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire

le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circulaire

vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire

mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie ne constitue pas une infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Yves X... fait état de circulaires

direction de Hyères avant d'être surpris par un choc sur son véhicule ; qu'il résultait de deux expertises ordonnées par le magistrat instructeur que le véhicule automobile conduit par le prévenu, circulant

du 29 septembre 1986 permet au conducteur de rapporter cette preuve par la simple production d'une attestation de repos ; qu'en refusant de bénéficier des dispositions favorables de cette circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire