Par une ordonnance du 16 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution " de la décision de la commune de Villejuif de retirer ses fonctions de responsable

Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des circonstances

appel en date du 10/03/2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ" ; Considérant que la société

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination

ne faisant état d'aucune circonstance exceptionnelle. 5.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la grève sur le réseau de transports en commun dont faisait état la gérante n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle de sorte que l'absence de renvoi

de circonstances exceptionnelles sans avoir à démontrer que le contingent normal de leurs heures de délégation était épuisé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L.

particulière résultant d'un événement précis, dont l'existence est constante ; qu'en niant en l'espèce l'existence de "circonstances exceptionnelles", alors que celles-ci résultaient nécessairement de

Madame [X] [E] épouse [V] fait part que la requérante ne justifie d’aucun fait nouveau, ni d’aucune circonstance exceptionnelle ni de la découverte d’un élément déterminant depuis le prononcé de l’ordonnance

X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'employeur d'établir l'absence de ces circonstances

part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction entre les heures normales et les heures passées en raison de circonstances exceptionnelles, la société supprime toute action de

détachement, les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre ces ingénieurs selon la date de leur titularisation dans le corps ; Considérant que, sous réserve des cas où des circonstances

au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions