Bourbie, ont été détériorés par des pénétrations d'eau et que le troisième tour a été endommagé par un choc contre un immeuble ; que la société Dynamic machines, puis son liquidateur judiciaire, et la

, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord

(société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 les réservoirs fabriqués par les sociétés Citergaz et ACE étaient protégés

son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur, en ce qu'elle ne l'empêche pas d'exercer, pour son propre compte ou au profit d'un tiers, l'activité professionnelle de son choix

Y... au moment où il était projeté sous l'effet du choc, a été déclarée irrecevable ; que M. X... a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance M.

Le CNES a organisé un entretien avec le salarié au sujet de la date de départ en retraite qui s'est tenu le 30 juillet 2014 et à l'issue duquel il a informé le salarié qu'il envisageait de procéder à sa

dispositif jugé contrefaisant", ne pouvaient exclure de la masse de calcul de l'astreinte les machines reproduisant le dispositif breveté autres que celles du type E sans méconnaître l'autorité de la chose

sur la liste des oiseaux protégés établie par l'arrêté du 17 avril 1981 ; que, par suite, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité et

rapports de visites susvisés qui avaient été versés aux débats et d'après lesquels il résultait que cette société était, en sa qualité de commissionnaire, débitrice d'une obligation de garantie de la chose

de paiement au pourcentage jusqu'alors en vigueur et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés

ouvert sans autorisation, sans tenir le registre d'entrée et de sortie des oiseaux, sans être titulaires d'un certificat de capacité et pour avoir détenu et offert à la vente diverses espèces animales protégées

violent qui venait à l'arrière de sa remorque ; il s'agissait du choc entre le véhicule de M.

2006 par l'association Maison des enfants (l'association), a été convoqué le 23 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'à raison de sa qualité de salarié protégé

.., de lui avoir interdit, sous astreinte, de fabriquer ou de faire fabriquer, de détenir en vue de la vente, de commercialiser des remorques de bateaux reproduisant les caractéristiques du produit protégé

", " que si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui

Le contrat de travail d'un salarié protégé, licencié par le premier employeur en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, les a condamnés, à titre de peine principale, au retrait du permis de chasser

juges suivant laquelle Armando X... a traversé très vite la chaussée et regardé sur sa droite dans le sens de circulation opposé à celui du motard ; que cette traversée opérée en dehors du passage protégé