fonctionner correctement en raison de ses défauts propres ; qu'ayant retenu que la société Linotype, qui n'avait pas livré un matériel apte à l'usage attendu, avait manqué à son obligation de délivrer une chose

se bornant à rejeter l'action en garantie des vices cachés sans rechercher si le vice affectant le véhicule vendu ne devait pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

une chose conforme à sa destination, qu'en l'espèce, il résulte des documents produits aux débats que le matériel livré et installé correspond bien à celui commandé, que le vendeur a ainsi respecté son

Code, dès lors qu'ayant constaté que le cheval était inapte aux concours hippiques, la résolution de la vente aurait dû être prononcée, le vendeur n'ayant pas exécuté son obligation de délivrer une chose

Y... sollicitaient à titre subsidiaire la résolution du marché de construction litigieux en raison du manquement de la BIP à son obligation de délivrance d'une chose conforme ; qu'en refusant de connaître

part, qu'à supposer que le contrat de crédit-bail constitue un contrat de prêt, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidait dans la mise à disposition des fonds et non dans la livraison d'une chose

Y..., administrateur de son redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle

société Japa, en raison de l'accord qu'elle avait donné sur son mode de pagination, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que le vendeur est tenu de délivrer une chose

d'une part, que le vice allégué ne pouvait revêtir le caractère d'un vice caché et, d'autre part, que l'acquéreur n'est pas recevable à soutenir que le vendeur a manqué à son obligation de délivrer une chose

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

logiciel et installations diverses, constitue un contrat d'équipement informatique complexe en vertu duquel ne pèse sur le fournisseur du système informatique qu'une obligation de moyen de délivrer une chose

Mohammed X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-conformité de la chose aux spécifications contractuelles constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, tandis

de l'acheteur ; que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts ne constitue pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en toute hypothèse, en

articles 1603 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, d'une part, si les défauts relevés ne pouvaient pas s'analyser en un manquement du vendeur professionnel à son obligation de délivrer une chose

Attendu que la société Coffima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur professionnel, une chose

lors de la mise en service, et de les avoir condamnés envers cette dernière à des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation d'un vendeur est limitée à la délivrance d'une chose

Michalet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente, alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu de délivrer une chose

Y... ne démontrait pas l'existence d'un vice caché au moment de la vente ; Attendu, cependant, que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose vendue, mais