caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose

livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la garantie des vices cachés de la chose

entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc prétendre à la protection du droit des dessins et

transformées en astreintes à domicile à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en contrepartie de la diminution de rémunation entraînée, l'employeur a, par lettre du 1er octobre 1990, proposé à l'intéressé le choix

D'abord, aux termes de l'article 3, § 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par

dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres tâches que la leur sans apporter la moindre motivation dans ce choix

a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

Les enfants, nous vous observons, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

indirectes par un viticulteur et plus spécialement relatives à l'arrachage et à la replantation de vignes ; "aux motifs propres qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix

décembre 1991 et 1382 du Code civil ; alors enfin qu'en jugeant, d'une part, qu'après le décès de Mme X... son mari a décidé de ne travailler qu'à mi-temps du 1er janvier au 30 mai 1993 en raison du choc

[O] a été relaxé par l'arrêt définitif statuant sur l'action publique le 22 janvier 2020 au motif exprès que « l'enquête n'a pas permis d'établir en quoi le choix de la SAS [1], société sous-traitante

son emprunt, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prise à son encontre à la requête de la société SAVA et a assigné la société SME en résolution de la vente en raison du vice de la chose

Pour dire que les parents devront faire ensemble le choix d'un pédiatre, l'arrêt retient que faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux, sans qu'il

qu'il appartient à l'employeur en cas de contestation sur l'application des critères d'ordre des licenciements de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix

pas l'une de celles qu'énumèrent les points a) à c), ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. 7.

se trouvait à 1,40 mètres du bord droit de la chaussée dans la voie de circulation du véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance

société Rochatic, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait « l'architecte déconseille le choix

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 17 novembre 2015), que les salariés, engagés par l'URSSAF de Picardie, invoquant le bénéfice de l'avancement d'échelon au choix