Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Si un requérant est soumis à un traitement psychiatrique obligatoire en raison de sa santé mentale, l’arrêté d’expulsion ne peut en aucun cas être exécuté sans l’autorisation du médecin-chef responsable

Il soutient que : - le 23 février 2023, il a porté plainte devant le Procureur de la République de Poitiers du chef de traite des êtres humains à l'encontre de son employeur et un rendez-vous est prévu

RG 24/0006 2 [W] [I], né le [Date naissance 1] 1985 en Bulgarie, a été placé en détention provisoire le 26 juin 2020 après avoir été mis en examen des chefs de traite d'êtres humains en bande organisée

Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital [...] ; M.

Dans son ordonnance, la DIICOT indiquait expressément que l’action pénale avait été déclenchée à l’encontre du fils de la requérante des chefs de traite des êtres humains et de traite de mineurs, infractions

près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre Mme [Z] [R] des chefs

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux

[U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 octobre 2022, qui, dans la procédure des chefs de traite des êtres humains et exécution

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef

2009 des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, recel d'escroquerie et introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données ; que ces chefs de poursuite ont été expressément

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [D], épouse [S], employée, en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE2, au sein de la société Elior services propreté et santé (la société) depuis

Mme [L] [R] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 22 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs

Par la même ordonnance, le parquet disjoignit la plainte concernant les faits reprochés à A.I. des chefs de mauvais traitements et torture et ordonna le renvoi de l’affaire au parquet près la cour d’appel