Une plainte a été déposée à la suite de déversements et d'écoulements d'effluents chargés de matières fécales provenant de la station d'épuration de la commune d'[Localité 1], les prélèvements subséquents

[H] comme représentant la commune du [Localité 1] et de la commune du [Localité 1] représentée par son maire en exercice, M.

A... maire de la commune et à son épouse, et situés quartier la [...] pour une contenance non négligeable de 12 500 m² ; que si ce dernier a pris la précaution de s'abstenir du vote lors des délibérations

généraux et non des éléments d'équipement communs ; qu'il s'ensuit que les frais afférents à leur conservation sont des charges communes générales et ce alors même qu'une des conduites ne profiterait

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

de 40.000 € avait été retirée du compte d'exploitation commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M.

et de l'état de division en leurs dispositions relatives à la composition du bâtiment B et à la répartition des charges spéciales du bâtiment B, et aux emplacements de parkings, extérieurs ou non, et

Y... et que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen opérant précité à violé l'article

FROUIN, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° N 14-11.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de la commune de [Localité 2] pour un montant de 4 558,90 €, - Mettre à la charge de la régie la somme de 1 600 € au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens '.

générales afférentes au salaire et charges de concierge ou gardien éventuel, aux frais d'entretien et de nettoyage des services communs, aux frais de création, de nettoyage et d'entretien des pelouses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de Molandier dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier

que propriété de la SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune à titre provisoire, tant que la surface non bâtie était affectée à l'usage commun, la cour d'appel a dénaturé

de [Localité 1] (la commune) ; qu'une action en résolution de la vente pour non paiement des échéances a été accueillie par un arrêt du 7 mai 2001 validant le transfert, par acte notarié du 13 mars 1998

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

obligation d'indiquer la mention « non remboursable » sur les prescriptions de médicaments en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance