1830 dont les dispositions ont été reprises dans les actes suivants, notamment dans l'acte du 26 novembre 1971, stipule que la servitude conventionnelle de passage sur le fonds servant a été constituée

Les consorts [L] à qui il est reproché en leur qualité de propriétaire du fonds servant d'avoir fait obstacle à l'écoulement des eaux, font observer, que Madame [D] a contribué à la réalisation du dommage

au motif que les propriétaires du fonds servant n'établissaient pas l'existence d'un préjudice lié à l'existence des canalisations et VRD enfouis dans le sous-sol du passage concerné, la cour d'appel

division; Qu'enfin, en ce qui concerne la prohibition des servitudes d'empiétement, il sera observé que l'empiétement est une aliénation de la propriété d'autrui alors qu'une servitude n'est qu'une charge

qu'il existait des charges assez graves pour leur donner vraisemblance" ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction, Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionel sous la prévention

Estimant que la SCI avait réalisé des travaux sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et sans respecter le cahier des charges du lotissement, Mme [J] l'a assignée, en référé, aux

, réelle et perpétuelle, s'exerçant sur la totalité des parcelles du fonds servant et au profit des propriétaires successifs du fonds dominant ; qu'une telle clause privant totalement le propriétaire du

propres, tandis que la pension de retraite de [D] [K] servait à assumer les charges du mariage, ce dont il résultait qu'[D] [K] s'était appauvri en réglant les charges du mariage pour que Mme [G] se constitue

Par ailleurs, la servitude a pour objet non seulement les vannes mais également les canalisations et elle porte sur le sous-sol et le sol du fonds servant, ainsi que sur le local construit sur ce fonds

grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues

des voiries ainsi que des voies de circulation piétonnes situées sur le fonds servant, en proportion de la surface de plancher des bâtiments qui seront construits sur le fonds dominant, alors : « 1°

d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée

fonds dominant doit être proportionnée au préjudice effectivement subi par le fonds servant, sans pouvoir être limitée à une somme symbolique ; qu'en limitant la condamnation de Mme Z... à la somme d'un

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève leur fonds et, qu'en surélevant leur maison, ils ont violé ladite servitude, et de les condamner à démolir la surélévation dépassant la

grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Sopribat et la SMABTP des condamnations mises à la charge de ces dernières au profit de la compagnie Allianz, alors, selon le moyen : 1 / que

Française et la SNIA une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun d'eux ; "aux motifs que Jean X... est prévenu d'avoir à Iholdy, le 23 juillet 1997, falsifié des denrées servant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque immobilière européenne de son changement de raison sociale qui se trouve désormais dénommée la Compagnie

d'écoulement des eaux usées ne pouvait plus s'exercer telle que prévue dans les titres de propriété du fonds servant et de le débouter de ses demandes tendant au rétablissement de la situation antérieure