Giffaumont-Champaubert, AUX MOTIFS QUE l'expropriant reproche au premier juge d'avoir, pour calculer le prix de l'indemnité principale de dépossession, pris en considération la moyenne des prix de cession

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'EN VERTU DU SECOND, " LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS

que c'est à tort que l'administration a regardé comme devant figurer au nombre des recettes de son commerce en gros de fruits et légumes une indemnité de 82 500 F qu'il a perçue à l'occasion de la cession

VILLE-L'EVEQUE ETAIENT COPROPRIETAIRES, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE LADITE PARCELLE ; QU'AU COURS DE L'ECHANGE D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE,

à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous format numérique, du dossier d'appel d'offres concernant la cession

ALORS QUE la prise de possession par l'Administration d'une propriété privée en exécution d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, en l'absence d'un arrêté de cessibilité ou de cession

L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT ET NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GAP, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR Y...

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS PREVUES PAR CE TEXTE SONT EXIGEES DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE

L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT AJOUTE AU TEXTE UNE EXCEPTION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES D'APPEL A AFFIRMER QUE LE PRIX DE LA CESSION

dommages-intérêts, à signer l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont indispensables à la validité de tout acte constatant une cession

, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Me Z..., en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Mme Fabienne X..., épouse Y..., à procéder à la cession amiable de l'immeuble

l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la ville d'Avignon de la cession

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur le fondement du droit de rétrocession, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une cession

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

n'était nullement question de la perception d'intérêts moratoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la cession

décisions de justice, que cette commune, en ce qui concernait la parcelle C, avait respecté la procédure d'expropriation imposée et les délais qu'elle comportait, que le fait d'avoir recherché une cession

OU SE TROUVE SITUE CE FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 SUSVISE ONT NOTAMMENT POUR BUT D'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS