s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8 septembre 1988, l'employeur a défini un nouveau mode de rémunération à compter du 1er de ce mois, avec fixation d'objectifs pouvant entraîner la cessation

son choix pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens seront reportés au 05 janvier 2009, date de la cessation

Au soutien de sa demande, Monsieur J L faisait valoir qu'en 1989 l'adoptée a cessé de collaborer avec lui au sein de la SCP d'Avocats où elle était associée et que ni elle ni ses enfants n'entretiennent

X... cesse sa collaboration et perçoit une indemnité transactionnelle d'un montant de 65 000 francs"; qu'à l'issue du stage, Radio-France a informé M.

LES NECESSITES DE LA DEFENSE DES INTERETS DE SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE EN DES MOTIFS ADOPTES, QUE LA "LETTRE CIRCULAIRE" DONT FAISAIT ETAT SERVER INFORMAIT LES DESTINATAIRES DE LA CESSATION

TENU D'ACCEPTER LE CONTRAT NOUVEAU ET DIFFERENT QUI LUI ETAIT OFFERT PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS AVAIT ETE ENTRAINEE PAR L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE A LA CESSATION

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,

Sur la demande en cessation de la collaboration entre M.

diminution des charges externes ; - les embauches constatées ont servi uniquement au remplacement de salariés en congé maternité et en congé maladie et non pour augmenter les effectifs ; - la cessation

X... a, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée conclus par périodes de 3 mois, puis de 9 mois à partir de 1984, apporté sans discontinuer sa collaboration à la société Radio-France en

la cohabitation et de la collaboration incombe au demandeur au report des effets de la dissolution, la preuve de la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration ;

A... fait valoir pour s'opposer au report des effets du divorce à la date de la séparation des époux que Mme B... ne justifie pas d'une cessation de la collaboration, il convient de souligner que c'est

- confirmer le jugement attaqué pour le surplus, notamment en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes aux fins de voir déclarer nulle la cessation de sa collaboration et ordonner sa réintégration

X... soutenant que leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé au 3 septembre 2005 et Mme Y... fixant pour sa part cette date au 30 septembre 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X... et à la société Dirickx de cesser toute collaboration et d'obtenir, à titre conservatoire, la consignation par M.

de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation