nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à défaut d'avoir recherché si les trois lettres de change litigieuses avaient été mobilisées à l'effet d'établir avec certitude

modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; et alors, d'autre part, qu'il a privé sa décision de base légale au regard du même texte en énonçant, de manière dubitative, qu'il n'était pas établi avec une certitude

avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date connue avec certitude

de l'arrêt, et pour une durée de six mois, alors « qu'il n'est pas possible de condamner sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude

qu'il « a(urait) nécessairement fait appel à des ouvriers » sans les déclarer à l'URSSAF ni leur délivrer de bulletins de paie (arrêt, p. 8), sans caractériser, positivement, précisément et avec la certitude

l'infraction ; que la caractérisation du recel d'un tableau volé et de l'association de malfaiteurs en vue de la préparation du recel d'un tableau volé suppose que les juges du fond établissent avec certitude

.; que les faits reprochés ne sont donc pas établis avec une suffisante certitude et que les actions civiles doivent en conséquence être rejetées; "alors, d'une part, que si la cour d'appel a ordonné

francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution serait le fait d'un détournement caractérisé ; qu'il demeure seulement avec certitude

l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas établi avec suffisamment de certitude

violation des articles 437, 446, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent pas avec certitude

l'espèce, il ne résulte pas des mentions du jugement que le prévenu ait été informé des prorogations du délibéré au 9 puis au 16 avril ; qu'il n'existe au dossier aucune pièce établissant avec certitude

d'autre part, qu'en affirmant, d'un côté, que le nouveau cartouche de la reliure du Grand Larousse se distingue très nettement de l'ancien et en relevant d'un autre côté que l'on ne peut dire avec certitude

le moyen : 1 / que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que la faute est une cause valable du licenciement si elle est à la fois réelle et sérieuse et imputable avec certitude

et qu'en outre, le mot "Monsieur" paraît avoir été raturé pour être remplacé par celui de "Madame", il n'est nullement possible en l'état de ces mentions tout aussi confuses qu'ambigues d'avoir la certitude

responsabilité pénale ; "alors, d'une part, que les conclusions des experts reposent, non pas sur une simple hypothèse que la rupture du boulon de liaison serait la cause de l'accident, mais sur la certitude

et le prévenu coupable des faits poursuivis et débouter la partie civile de sa demande de dommages-intérêts aux motifs qu'il n'existait pas en l'état du dossier d'élément permettant d'établir avec certitude

d'assistance antérieur ou concomitant au crime de meurtre dont elle a déclaré complice la requérante ; "2°) alors, en tout état de cause, qu'en se référant au rapport du médecin légiste établissant avec certitude

complémentaire celle de l'authenticité de l'écriture de Robert X..., laquelle devait être présumée, d'autant que le procès-verbal, établi après la perte du testament, ne pouvait permettre de formaliser avec certitude