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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 5 du 17 JUILLET 1996 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre, section A ARRET DU 24 NOVEMBRE 1999 (N , pages) PARTIES EN CAUSE
Source officiellePage 5 sur 20724
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200102
1 février 2024
1 février 2024
auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause
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