CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

414 478 résultats pour « cause licite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85130

Appel

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 5 du 17 JUILLET 1996 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre, section A ARRET DU 24 NOVEMBRE 1999 (N , pages) PARTIES EN CAUSE

Source officielle

Page 5 sur 20724

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200102

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dispose de la liberté d'expression dans et hors de l'entreprise ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1b

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Elle en déduit que ce contrat est nul au regard des dispositions de l'article 1108 du Code Civil, faute de comporter une cause licite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00409

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cepr-Sipr que sur le pourvoi incident relevé par la société Pharma

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2010), que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Subsidiairement, il expose que l'accord sur l'augmentation du loyer à 1 300 euros par mois est dépourvue de cause licite, que l'augmentation ne repose sur aucun fondement juridique valable ni ne correspond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300508

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

ou qu'elle comporte un objet illicite ; qu'il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'au cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201189

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec9

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

Formation de Départage ARRET CONTRADICTOIRE CONFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00179

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande d'annulation du GFA DES SACHETS pour défaut de cause et d'affectio societatis et de la promesse de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f91

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

de se prévaloir d'un intérêt légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause illicite qu'allèguent les intimés au soutien de leurs prétentions étant le non respect de l'article L 621-57

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a055

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Il convient donc de considérer qu'il s'agit d'un prêt, dont la cause reste inconnue : si on retient les éléments avancés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300702

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3795dd1bc2605de4b4589

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

par cas, qu'aucun des salariés dont les postes avaient été supprimés, n'avait été remplacé dans ses fonctions, nonobstant le recours licite à certaines embauches temporaires, la cour d'appel n'a pas mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00834

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; qu'une mésentente entre le directeur du service et le personnel ne peut être une cause licite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

protocole d'accord à s'octroyer des avantages indus alors qu'il n'était plus en raison de sa maladie apte à assumer ses fonctions de directeur technique et que l'article 7 de l'accord repose sur une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle