l'ordonnance de clôture du 7 novembre 1989, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

du retard, ni réouverture des débats, ne caractérise aucune cause grave justifiant la révocation ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance, pour que soit respecté le principe de la contradiction

X... se prévalait, le juge délégué au surendettement avait ordonné la suspension de la procédure d'exécution, ce qui impliquait l'existence de causes graves justifiant la remise sollicitée ; qu'ainsi,

de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

postérieurement à l’ordonnance de clôture - Réserver les dépens » ; SUR CE, Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 3 ) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

CONSIDERATION QUE LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DU CONTRAT DE GERANCE SERONT IMPUTEES SUR LE PRIX DE VENTE ; ET ALORS ENFIN, QU'UN TEL MOTIF NE CONSTITUE PAS LA CAUSE GRAVE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS

X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

graves et dûment justifiées ; que cette cause grave est celle qui peut avoir une influence sérieuse sur le résultat de la vente qui permettrait d'espérer que la partie saisie pourrait se trouver rapidement

315 061,27 euros, outre intérêts à compter du 18 novembre 2002, à la société Résidence La Feuilleraie, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

sur le fond du litige ; que, pour révoquer, en raison d'une cause grave, l'ordonnance de clôture du 30 mars 2022 et fixer la nouvelle clôture au 4 mai 2022, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut être reportée que s'il se révèle une cause grave postérieurement

Dès lors, il appartient à la partie qui entend solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, de rapporter la preuve de l'existence d'une cause grave survenue depuis que cette ordonnance a été rendue

en statuant sur les moyens des parties ; qu'en décidant néanmoins que la demande de report d'adjudication présentée par la commission de surendettement était mal fondée, à défaut de justifier d'une cause

de rabat de l'ordonnance de clôture, alors « que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Y... et d'avoir fixé la clôture de l'instruction au 20 octobre 1987, date de l'audience des débats alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une cause grave survenue

grave justifiant que la clôture prononcée soit révoquée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation, le conseiller chargé