SILVA ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR CAUSE ECONOMIQUE CONJONCTURELLE

postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause

65,RJ1 TRANSPORTS -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Salariés - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser [1]. | 66-07-02-03-01,RJ1

centre urbain à l'échelle de l'agglomération future de MOISSY-CRAMAYEL" ; qu'eu égard à leur nature et à l'importance du territoire qu'elles affectent, ces modifications ont eu pour effet de remettre en cause

conditions où il est organisé l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L. 321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause

B... ne peut utilement la contester en cassation ; 4.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

faisant au contraire apparaître des résultats positifs ; qu'en se bornant à relever que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi était indépendante de la cause économique du licenciement et que ce

ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas modifier, après l'enquête publique, le classement des parcelles litigieuses, alors même que cette modification ne remettait pas en cause

le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause

, au cas d'espèce, et peu important à ce stade l'origine de cette perte d'activité, notamment qu'elle puisse être due à une faute personnelle du dirigeant, cette cause économique tenait à l'état de cessation

que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence précise sur l'emploi

économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL AYANT ETE AUTORISE LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET CETTE

une cause économique de licenciement sans autres précisions, dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion,

économique, sans que soit démontrée par les pièces versées aux débats l'impossibilité de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement

travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la