Thomas PISON, procureur général ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en assemblee général et en chambre du conseil du 1er février 2023, devant M.

et opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et prononce la mise hors de cause du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'arrêt rendu le 11 février 2021

D... et mis hors de cause le Bureau Central Français, mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et condamné in solidum Monsieur Y...

suspendre la décision contestée comme le soutient en défense l'UPEC reviendrait à perturber significativement l'organisation de la faculté de droit, une nouvelle procédure de sélection devant dans ce cas

des assurances obligatoires de dommages de sa demande de mise hors de cause, - dit que, dans les chefs de dispositif ci-après, ce même Fonds doit relever et garantir la société Caisse meusienne d'assurances

est [...], 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet M.

Concernant le caractère obligatoire du régime, l'URSSAF avait répondu avec précision en distinguant les cas d'adhésion obligatoire et les cas et les conditions d'adhésion facultative ou de dispense d'affiliation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M.

en cas de cession d'actif, et il prévoit en outre, parce que les critères à retenir ne sont pas les mêmes pour le prix de retrait offert et pour l'indemnité de retrait obligatoire, que si l'évaluation

Attendu que Gérard X... invoque le non respect du contradictoire en première instance au motif qu' il n' a pas été autorisé à plaider lui- même ; que les règles de la postulation en cas de représentation

que soutiennent les requérants, de dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat, n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, qui précise les cas

Représentant(s) : SCP FAYOL & ASSOCIES/DROME Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/barreau de l'Ardèche Défendeur(s) : OUISPEAK SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas

l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code n'entre pas dans les cas

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son