Si la Cour de Cassation estime que le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il n'apparait pas

Le caractère caché à la livraison de ce vice ne fait aucun doute dès lors qu’il a nécessité pour être détecté l’intervention d’hommes de l’art et le démontage du carter d’huile moteur.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

d'intention et de matérialité et ce, sans qu'une telle présomption irréfragable ne soit prévue par la loi, ce qui constitue une violation manifeste du caractère équitable de tout procès.

En deuxième lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que M.

N° R 22-84.190 F-D N° 01398 12 OCTOBRE 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M.

notamment une majoration pour ancienneté dont le montant était fonction du nombre d'années de présence dans la société ; qu'estimant avoir droit à une prime d'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1954 et non

notamment une majoration pour ancienneté dont le montant était fonction du nombre d'années de présence dans la société ; qu'estimant avoir droit à une prime d'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1957 et non

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

Le moyen tiré du caractère irréfragablement abusif de la clause article 8-2 au sens de l'article R 132-1 6° précité ne saurait prospérer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hippolyte Y..., née Paule Z..., demeurant ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais

N° S 16-82.741 F-D N° 3861 28 JUIN 2016 FAR NON LIEU À RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cedomir X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 94-40.401 et G 94-40.541 formés par la société SCEA Miquel, dont le siège est ...

Le premier requérant soutient par ailleurs qu’une «   présomption irréfragable   » a été appliquée dans son cas, de sorte que son procès a été manifestement inéquitable et que son maintien en

irrecevable et en tout état de cause infondé des demandes formées par la société Dupré au regard du caractère définitif et contractuel du mémoire définitif présumé accepté de façon irréfragable, - débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ...

fins de faire déclarer seul valable le deuxième congé avec l'offre qu'il contenait ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'offre de vendre un appartement ne devient irréfragable